Qu'est-ce-que le 1% logement ?

C'est la participation des entreprises au logement des salariés. Cette contribution appelée aussi Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) est versée avant le 31 décembre de chaque année par les entreprises de 20 salariés et plus du secteur privé non agricole. Elle est égale à 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente.

Bref historique :

1943 : Une initiative privée. Les industriels du Nord de la France décident de remédier au problème de logement de leurs salariés en consacrant au financement de la construction un montant annuel proportionnel aux salaires payés.

1953 : Une obligation légale. Toutes les entreprises non agricoles de 10 salariés et plus sont tenues de verser annuellement 1 % de la masse salariale pour la construction de logements sociaux.

1992 : 0,45 % mais l'appellation 1 % Logement demeure. Après des réductions successives, le taux de la participation versée par les entreprises est fixé à 0,45 % de la masse salariale.

Cette baisse n'a pas constitué un allègement de la charge des entreprises qui contribuent parallèlement à hauteur de 0,50 % au financement du FNAL " Fonds National d'Aides au Logement ".

1998 : La convention quinquennale du 3 août. Le 1% logement élargit ses interventions en créant de nouveaux produits accessibles à un plus grand nombre de bénéficiaires.

2001 : Une nouvelle orientation. Le 1% logement s'implique dans la politique de renouvellement urbain avec la création d'une Association Foncière Logement appelée à développer une offre locative nouvelle réservée aux salariés d'entreprises.

2003 : Gouvernance. Participation plus active du 1% logement et des collectivités locales dans l'actionnariat des ESH.

2004 : Plan de cohésion sociale et renouvellement urbain. Participation à la mise en oeuvre avec la création de concours financiers dédiés (le 1% Relance et le 1% Rénovation Urbaine).

2006 : Relèvement du seuil d'assujettissement. Seules les entreprises du secteur privé non agricole de 20 salariés et plus sont soumises au versement de la PEEC.