Logement salubre

Pas question de vendre ou de louer un logement insalubre ou présentant des risques pour ceux qui les habitent. La loi Engagement national pour le logement y veille.

Le souci de qualité du logement au niveau de la sécurité et de la salubrité est apparu à la fin des années 90. C'est à cette époque que le fléau des termites atteignit de lourdes proportions. Puis viennent l'amiante, le saturnisme, l'état du circuit électrique... Des maux déjà connus, mais qui n'avaient pas été pris en compte dans les logements, ou tout au moins par des propriétaires ou des locataires par manque d'informations. Et arrive alors l'obligation de faire réaliser des diagnostics techniques qui doivent être annexés à l'acte de vente avec une portée juridique plus ou moins contraignante selon le diagnostic exigé.

En juin 2005, une ordonnance instaure le document unique appelé aussi le « dossier de diagnostic technique ». Elle n'étend pas le nombre des diagnostics ni leur portée mais harmonise les différents textes. Elle précise aussi les sanctions qui peuvent incomber aux propriétaires vendeurs qui ne se sont pas pliés aux exigences de ces diagnostics. La loi portant sur l'Engagement National pour le Logement (ENL) concernant l'information des acquéreurs sur la qualité des biens apporte quelques modifications à cette ordonnance du 8 juin 2005.

L'état de l'installation intérieure de l'électricité
Dès l'instant où l'installation électrique à l'intérieur d'un lot de copropriété revêt plus de 15 ans d'âge, elle doit faire l'objet d'un diagnostic établi par un organisme indépendant qui engage sa responsabilité. Le propriétaire vendeur qui ne fournit pas ce diagnostic lors de la signature chez le notaire ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le gaz
L'ordonnance du 8 juin a ajouté à la liste des diagnostics, un état de l'installation intérieure de gaz naturel. La loi ENL précise que ce document ne va pas concerner seulement les installations de gaz naturel mais toute installation au gaz réalisée depuis 15 ans.

La performance énergétique
Lors de la vente d'un immeuble à construire, le vendeur est dispensé de fournir le diagnostic de performance énergétique. En effet, lors de la construction du bâtiment, l'obligation d'établir un tel diagnostic s'impose déjà au maître de l'ouvrage qui doit le remettre au propriétaire, au plus tard, lors de la réception de l'immeuble.

Elisabeth Lelogeais
SeLoger.com – Septembre 2007